CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ET D’UTILISATIONS
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VUE D’ENSEMBLE
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ARTICLE 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES
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Les titres utilisés dans le présent accord sont inclus à titre indicatif uniquement et ne limiteront ni n’affecteront aucunement ces Conditions.
ARTICLE 3 – EXACTITUDE, EXHAUSTIVITÉ ET ACTUALITÉ DES INFORMATIONS
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ARTICLE 4 – MODIFICATIONS DU SERVICE ET DES PRIX
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Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre fin au Service (ou à une quelconque partie de celui-ci) à tout moment et sans préavis.
Nous ne pourrons être tenus responsables envers vous ou tout tiers de tout changement de prix, ou encore de toute modification, suspension ou interruption du Service.
ARTICLE 5 – PRODUITS OU SERVICES (le cas échéant)
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ARTICLE 7 – OUTILS FACULTATIFS
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ARTICLE 10 – INFORMATIONS PERSONNELLES
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ARTICLE 11 – ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS
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ARTICLE 12 – UTILISATIONS INTERDITES
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ARTICLE 15 – DISSOCIABILITÉ
Dans le cas où une quelconque disposition des présentes Conditions d’utilisation est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins applicable dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable sera considérée comme étant dissociée de ces Conditions d’utilisation, sans que ce jugement n’affecte la validité et l’applicabilité des autres dispositions.
ARTICLE 16 – RÉSILIATION
Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation resteront en vigueur après la résiliation de cet accord, et ce, à toutes fins.
Les présentes Conditions d’utilisation resteront en vigueur, à moins et jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par vous ou par nous. Vous pouvez résilier ces Conditions d’utilisation à tout moment en nous avisant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d’utiliser notre site.
Si nous jugeons ou suspectons, à notre seule discrétion, que vous ne respectez pas ou que vous n’avez pas respecté une quelconque modalité ou disposition des présentes Conditions d’utilisation, nous pouvons également résilier cet accord à tout moment et sans préavis. Vous demeurerez alors responsable de toutes les sommes redevables jusqu’à la date de résiliation (incluse), en conséquence de quoi nous pouvons vous refuser l’accès à nos Services (ou à une partie de ceux-ci).
ARTICLE 17 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Tout manquement de notre part à l’exercice ou à l’application d’un droit ou d’une disposition des présentes Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Les présentes Conditions d’utilisation ou toute autre politique ou règle d’exploitation que nous publions sur ce site ou qui concernent le Service constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre vous et nous, et régissent votre utilisation du Service. Elles remplacent l’ensemble des accords, communications et propositions antérieurs et actuels, oraux ou écrits, entre vous et nous (y compris, mais sans s’y limiter, toute version antérieure des Conditions d’utilisation).
Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces Conditions d’utilisation ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.
ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions d’utilisation, ainsi que tout accord distinct par lequel nous vous fournissons les Services sont régis et interprété en vertu et loi en vigueur à MangaShop Online – 84 Boulevard François Mitterrand, 63000 Clermont-Ferrand France
Article 19 – Modification des Conditions Générales d’Utilisation
Vous pouvez consulter la version la plus récente des conditions générales d’utilisations à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. Les modifications apportées aux Conditions Générales d’Utilisation seront applicables dès leur publication sur le Site.
Ils vous incombe de visiter notre site régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés.
Article 20 – Contact
Pour toute question ou information relative aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur peut contacter l’Editeur à l’adresse suivante : [bastien.pyrt@mangashoponline.com].
Article 21 – Garantie légale
Les produits vendus sont garantis par leurs fabricants suivant des modalités qui leur sont propres, MangaShop Online n’étant pas le fabricant des matériels vendus il ne peut donc être tenu responsable des conséquences qui peuvent survenir et ce conformément aux articles 1245 suivants du code civil. Par conséquent si les produits engendre des dommages à un bien ou une personne le client pourra uniquement se retourner contre le producteur dont la responsabilité est engagée en lien direct avec les informations inscrites sur l’emballage des matériels. Ceci étant les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-7 du code de la consommation et de la garantie des vices cachés des articles 1641 et 1648 du code civil reproduits ci-après :
Article L. 217-4 de la consommation « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant il répond également des défauts de conformité de l’emballage des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »
Article L. 217-4 de la consommation « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant :
● s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillons ou de modèles
● s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur par le producteur ou par son représentant notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L. 217-7 de la consommation « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés existés au moment de la délivrance sauf preuve du contraire pour les bienvenus d’occasion ce délai est fixé à 6 mois le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».
Article 1641 du code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aura pas acquise ou n’en aurait donné qu’à moindre pris s’il les avait connus ».
Article 1648 du code civil « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice dans le cas prévu par l’article 1642 – 1, l’action doit être introduite à peine de forclusion dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents toute garantie est exclue en cas de dommage d’origine externe ou consécutive à une mauvaise utilisation une utilisation non conforme une négligence ou à un défaut d’entretien de la part du client comme en cas d’usure normale du produit ou de force majeure »
Article 22 – Médiation
En cas de litige, le Client a la possibilité de recourir à la médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Client peut notamment contacter le médiateur de la consommation de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) dont les coordonnées sont les suivantes :
– Adresse postale : Médiateur de la FEVAD, 60 rue La Boétie, 75008 Paris
– Site internet : https://www.mediateurfevad.fr/
La médiation est un processus de résolution des litiges amiable et confidentiel. Elle est menée par un médiateur impartial et indépendant qui s’efforcera de trouver une solution acceptable pour les deux parties. Le recours à la médiation est gratuit pour le Client. Le Client peut également contacter la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne (plateforme RLL), la plateforme RLL permet aux Clients de déposer une plainte en ligne contre un professionnel européen. Le recours à la plateforme RLL est gratuit pour le Client. Le Client peut également saisir le tribunal compétent de son choix.